Eric Doligé, Sénateur UMP du Loiret (Centre).

Une loi pour assouplir les normes applicables aux collectivités.

L’engagement du chef de l’Etat de desserrer le corset des normes s’appliquant aux collectivités locales se concrétise. Le Parlement doit en effet voter d’ici la fin de l’année une proposition de loi déposée par le sénateur Eric Doligé. Principal apport du texte : l’introduction dans le droit d’un principe de “proportionnalité” des lois et règlements. Avec pour premier champ d’application l’accessibilité des bâtiments recevant du public, une nouvelle tentative d’assouplissement de la loi Handicap… Le président de la République avait fixé le cap dès le début de l’année. Il fallait que d’ici fin 2011 des mesures législatives contribuent à desserrer les contraintes normatives pesant sur les collectivités locales. L’objectif devrait être tenu.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a en effet transmis ce 23 août au Conseil d’Etat une proposition de loi du sénateur Eric Doligé, que celui-ci avait déposée le 4 août. Un texte de 33 articles dans lequel on retrouve un certain nombre des propositions que le sénateur et président du conseil général du Loiret avait faites dans son rapport remis le 16 juin dernier au chef de l’Etat.Mais un texte qui, dans le même temps, laisse de côté beaucoup de propositions de ce rapport ce qui n’est cependant pas surprenant, sachant que le rapport en question contenait un chiffre record de 268 mesures !La nouveauté de la proposition de loi tient dans quelques mesures-clés destinées à“adapter la production des normes comme leur application aux contraintes des collectivités territoriales”. Le texte remet ainsi en cause le principe d’une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire, principe qui conduit à des surcoûts, voire à des “absurdités”, comme l’avait déjà pointé, en février dernier, le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Claude Belot. C’est la consécration du principe de “proportionnalité” des lois et règlements et de “l’adaptation des normes à la taille des collectivités”.Concrètement, “lorsque la loi l’y autorise expressément”, le préfet pourra, “sans remettre en cause les objectifs de celle-ci, prendre des mesures visant à adapter les mesures réglementaires prises pour l’exécution des lois”.

La proposition de loi pose ce principe et détermine les trois premiers domaines dans lesquels il pourra s’appliquer : l’accessibilité des établissements recevant du public, la restauration collective et l’agrément des assistants maternels et assistants familiaux. Des décrets en Conseil d’Etat préciseront les dérogations qui pourront être accordées dans chacun de ces domaines. Ces dérogations seront accompagnées de mesures de substitution, à caractère obligatoire s’il est question de la sécurité des personnes ou de l’accessibilité des bâtiments publics.

Révision du stock des normes

Dans le même temps, la proposition de loi crée auprès de chaque préfet une commission consultative d’application des normes chargée de rendre la réglementation accessible à toutes les collectivités et de permettre d’assouplir localement l’application des normes. Par ailleurs, elle met en œuvre la révision, voulue par le gouvernement, du “stock” des normes s’appliquant aux collectivités locales.

A cette fin, la Commission consultative d‘évaluation des normes (CCEN) installée en 2008 pourra, chaque année, mais seulement dans un domaine, faire des propositions pour alléger, simplifier ou supprimer des dispositions législatives adoptées au cours des cinq années précédentes.

Le gouvernement étant libre de suivre ou non ces propositions. Pour favoriser l’existence d’une connaissance partagée du secteur public local entre les collectivités et l’Etat, le texte crée enfin une commission consultative d’études des politiques locales, rattachée au Comité des finances locales.

Ces diverses mesures paraissent relativement modestes en comparaison de certaines des propositions du rapport remis en juin. Pour mémoire, il s’agissait de “changer en profondeur la culture normative de l’Etat”, notamment par le biais de mesures fortes comme la limitation à quinze du nombre de ministères ou la création d’un “outil de planification de l’ensemble de l’activité réglementaire validée en début d’année en Conseil des ministres et définissant l’ensemble de la stratégie normative”. Il était aussi proposé de fixer “un objectif chiffré de textes à supprimer chaque année”. Autant de suggestions qui pourraient ne pas avoir eu grâce aux yeux de l’exécutif.

Simplification du droit de l’urbanisme

Comme un texte de simplification classique, la proposition de loi d’Eric Doligé prévoit en outre toute une série d’améliorations concernant le fonctionnement des collectivités locales.

Il s’agit en particulier de permettre la concrétisation d’une réelle dématérialisation de la publication des actes administratifs des collectivités. Désormais, le recueil de ces actes aura une valeur juridique même lorsqu’il prendra une forme électronique.

Une autre disposition entend clarifier la procédure de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat intercommunal. Des mesures de modernisation concernent aussi les secteurs de l’urbanisme, de l’environnement et de la santé publique, de même que le domaine de la fonction publique territoriale (avec la possibilité pour les collectivités d’organiser des concours sur titres pour recruter des personnels médicosociaux).

Selon Eric Doligé, la proposition de loi devrait être examinée à la mi-octobre par le Sénat. L’Assemblée nationale discuterait du texte au plus tard en décembre. Une seule lecture ayant lieu dans chaque chambre, le vote définitif pourrait avoir lieu avant Noël.