AccueilA noterRéunion du groupe de travail "Indemnisation"

Vendredi 20 avril 2012

A 10h, au CISS (Paris 7e)

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, visant à favoriser la démocratie sanitaire, a mis en place un dispositif d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales.

Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Il s’appuie sur plusieurs structures pour fonctionner :

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