Réunion du groupe de travail "Indemnisation"
Vendredi 20 avril 2012
A 10h, au CISS (Paris 7e)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, visant à favoriser la démocratie sanitaire, a mis en place un dispositif d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales.
Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Il s’appuie sur plusieurs structures pour fonctionner :