AccueilDiversConvention ONU : consultation du CFHE

La France a ratifié la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif en février 2010. Cette Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle a un caractère contraignant.
L’article 35 dispose que les Etats parties doivent présenter un rapport au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées.
L’article 33 prévoit d’associer la société civile, en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, au suivi de l’application de la Convention en France.
Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) a été mandaté pour rédiger un rapport parallèle qui sera envoyé au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées. Pour que ce rapport reflète la situation concrète des personnes handicapées, le CFHE  ouvre une grande consultation jusqu’en juin 2012.
Pour en savoir plus et apporter votre contribution : http://www.cfhe-convention-onu.org/

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