Le médias nationaux et régionaux, désinformés ou partiellement informés et qui n’ont pas pris le temps de lire les textes complètement, préoccupés seulement de l’aspect politico-médiatique de l’information, se répandent en annonçant que les Autorités de la République renoncent à l’accessibilité au 1/01/2015.

Pour que votre information soit conforme à la réalité, voilà le dispositif annoncé dans son intégralité, établi en conformité avec l’avis rendu par le CNCPH et que je vous ai rapporté en son temps.

Certes, on n’est  pas tous prêts, car 10 ans de manque d’information sur la réalité des obligations, et d’inactions ont été gaspillés, pour ne pas dépenser les fonds spéciaux qui avaient été prévus, et qui sont remboursés au budget général chaque année … (qui en a profité ?).

Ces fonds permettaient de subventionner les travaux de mise en conformité (jusqu’au 31/12 prochain, et qu’ils ne seront plus disponibles à compter du premier janvier 2015).

Donc : Ceux qui ne se sont pas mis en conformité le feront obligatoirement sous contrainte, et en paieront 100% des frais au lieu de 20% (première sanction) et seront punis (seconde sanction) en cas de dépassement des délais courts qui seront accordés sous “un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ces agendas (=contrat détaillé décrivant les travaux à mener et contraignant dans le temps) permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document qui sera validé et suivi par le préfet).

Voir le message ci joint émis par la Délégation ministérielle à l’accessibilité

transmis par Pierre Lahalle-Gravier, Psdt Ciss Lorraine



L’officiel :

Message du 03/03/14 11:03

De : “”SG/DMA (Délégation ministérielle à l’accessibilité) emis par MOST Vincent – SG/DMA””

 

Objet : Accessibilité : les décisions du Gouvernement

 

 Madame, Monsieur,

 

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il aannoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

 

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport “Réussir 2015”, et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

 

Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :

 

• Fondamentaux :

  • Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité,

  • Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.

• Axes forts :

• Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l’Ad’AP,

• Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP,

• Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

Plus précisément, a été décidé :

 

• Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document validé et suivi par le préfet).

• L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Cordialement,

 

Délégation Ministérielle à l’Accessibilité

Ministère de l’Égalité des territoires et du logement

Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Secrétariat Général

Tour Pascal A — F92055 Paris — La Défense cedex